Conditions du service clientèle
Généralités
VELUX Suisse SA (ci-après dénommé «VELUX») propose à ses clients, dans le cadre du portefeuille des services VELUX, des prestations de service venant en complément des conditions générales de vente et des conditions de garantie de VELUX en vigueur.
Champ d’application
Les présentes conditions du service clientèle font partie intégrante du contrat de service (ci-après dénommé «contrat») entre VELUX et le client, et régissent la fourniture par VELUX de la prestation de service convenue vis-à-vis du client.
Passation de la commande
Le client détermine la prestation de service lors de la passation de la commande. La commande doit être passée par écrit et peut être transmise à VELUX via le formulaire de commande web.
VELUX confirme la réception de la commande dans les délais les plus brefs. L’acceptation de la commande intervient au plus vite après vérification par VELUX, en tenant compte du carnet de commandes en cours, et est confirmée par écrit au client (donneur d’ordre).
Obligations du client
Le client communique à VELUX les indications ci-après lors de la passation de sa commande:
- Informations sur le produit (type et numéro de série);
- Nombre de produits à réparer;
- Description des dommages;
- Adresse(s) du / des clients: donneur d’ordre et, le cas échéant, destinataire de la facture;
- Lieu où le produit VELUX est installé;
- Information concernant l’accessibilité des produits.
En cas d’informations incomplètes ou erronées fournies par le client, l’ensemble des frais et des dépenses qui sont, de ce fait, encourus par VELUX sont à la charge du client. Dans le cas où VELUX a planifié plus de temps que nécessaire en raison d’informations erronées, le client est tenu de payer à VELUX au minimum des frais d’annulation, à moins que le client ne soit pas responsable de l’inexactitude des informations. Les frais d’annulation s’élèvent dans ce cas à CHF 129.-. Il appartient à VELUX d’apporter, au cas par cas, la preuve d’un préjudice plus élevé.
C’est au client de créer, à ses propres frais, les conditions relevant de son périmètre pour permettre à VELUX d’exécuter la prestation de service convenue contractuellement. En particulier, le client est tenu de rendre les produits concernés accessibles (de l’intérieur), le cas échéant en levant les obstacles présents, par l’utilisation d’échafaudages ou d’autres outils d’aide. Si le client ne remplit pas son obligation de collaborer, ou pas comme il le devrait (en particulier pas en temps utile), VELUX est en droit de fixer au client un délai supplémentaire raisonnable. Les dépenses supplémentaires encourues en raison des reports de l’intervention sont à la charge du client.
Fourniture de la prestation
En fonction des dimensions du produit, du modèle et de la situation de montage, VELUX peut décider, à sa convenance, de faire appel à un technicien supplémentaire.
VELUX se réserve le droit de faire appel à des tiers (sous-traitants) pour fournir la prestation de service convenue. La facturation est établie exclusivement par VELUX, y compris en cas de recours à des tiers.
Dates d’intervention
VELUX peut reporter des rendez-vous convenus pour des motifs qui ne lui sont pas imputables (par exemple, en raison des conditions météorologiques). Si des rendez-vous ne sont pas respectés pour des raisons dont VELUX est le seul responsable, VELUX doit en informer immédiatement le client, tout en lui communiquant une nouvelle date d’intervention. Si VELUX, par sa faute, ne peut pas non plus honorer ce nouveau rendez-vous, le client peut, au choix, exiger l’exécution ultérieure de la prestation ou résilier le contrat.
Si un client n’est pas présent comme convenu au rendez-vous, il est tenu de payer à VELUX des frais d’annulation pour le temps passé inutilement, à moins qu’il ait été empêché d’être présent sans en être responsable. Les frais d’annulation s’élèvent au minimum à un montant forfaitaire de CHF 98.-, sachant qu’il appartient à VELUX d’apporter, au cas par cas, la preuve d’un préjudice plus élevé. Il en va de même lorsqu’un client ne décommande ou ne reporte pas un rendez-vous au plus tard 24 heures avant la date prévue.
Droit de VELUX à une rémunération
VELUX peut prétendre à une rémunération en fonction des coûts encourus, conformément à ses tarifs en vigueur, avec ou sans limitation de la rémunération (plafond de coûts). Pour les prestations de service que VELUX ne fournit pas sur les lieux de son entreprise, les temps et frais de déplacement, les frais professionnels et les éventuels frais de nuitée sont facturés à part.
Le client a le droit de demander un devis avant le début des travaux. Le devis établi par VELUX n’a pas de valeur contraignante si aucun plafond de coûts n’a été convenu. Si l’établissement du devis nécessite une étude préliminaire et une évaluation sur place, celles-ci sont calculées au coût réel et s’ajoutent au montant de la facture en cas de commande passée par le client.
VELUX est en droit de demander un paiement d’avance raisonnable ou la garantie de tout ou partie de la rémunération. Les pièces de rechange et les accessoires livrés font l’objet d’une réserve de propriété de VELUX jusqu’au paiement intégral par le client.
Prix et conditions de paiement
Tous les prix s’entendent hors taxe à la valeur ajoutée.
Les factures sont payables dans les trente (30) jours net, sans déduction. Les conséquences d’un retard de paiement sont réglées selon les dispositions légales.
Le client n’a ainsi aucun droit de compensation.
Garantie
VELUX garantit la bonne et fidèle exécution des prestations de service. Les accessoires d’autres marques apposés sur les produits VELUX ou gênant l’intervention doivent être enlevés par le client avant l’exécution de la prestation de service.
Responsabilité
VELUX est responsable envers le client des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, résultant de la garantie, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution, d’actes illicites ou d’autres motifs juridiques. Pour chaque faute, VELUX est responsable envers le client pour les dommages corporels causés ou pour les prétentions en dommages-intérêts prévues par la loi sur la responsabilité du fait des produits. Toute autre responsabilité est exclue.
En particulier, VELUX ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou des dommages consécutifs. La responsabilité pour les employés et les auxiliaires mandatés est exclue conformément à l’art. 101 alinéa 2 CO.
Dernière mise à jour: 22.12.2022